Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser le site.

Section 01

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Section 02

Champ d'application des services

Les services fournis par Services Juridiques sont limités à des conseils juridiques et à des services connexes pour les agents immobiliers.

03 Scope and use conditions

Tous les paiements pour les services doivent être effectués conformément aux modalités établies lors de la commande des services.

Reference WIPO

04 Payments and cancellation handling

Les conditions commerciales peuvent être modifiées à la discrétion de Services Juridiques et seront publiées sur le site.

Reference HCCH

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés à Services Juridiques.

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Services Juridiques ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation de ce site ou des services fournis.

Clause 07

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur en France. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Clause 08

Pour toute question ou mise à jour concernant ces termes, veuillez nous contacter via les informations disponibles sur notre site.